COMMENT S'IMMATRICULER

En tant que VDI Mandataire, vous êtes considérée comme une travailleuse indépendante. Cependant, ce statut est conçu pour être simple et accessible, avec des charges sociales réduites, ce qui le rend particulièrement attractif pour celles et ceux qui souhaitent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale sans lourdes contraintes administratives.

Le Statut de VDI Mandataire

Voici ce que vous devez savoir concernant les formalités administratives et les charges sociales :

  • Cotisations sociales réduites : Le statut de VDI Mandataire bénéficie de charges sociales allégées, comparé à d’autres formes d’indépendants. En effet, les cotisations sont calculées sur votre chiffre d’affaires réel, avec un taux relativement faible. Si vous optez pour le statut de micro-entrepreneur, vos cotisations sociales sont directement liées à vos revenus, ce qui vous permet de ne payer que pour ce que vous gagnez. Cela rend l’accès à ce statut beaucoup plus facile, surtout au début, lorsque vos revenus ne sont pas encore très élevés.

  • Déclaration de revenus simplifiée : En tant que VDI Mandataire, vous êtes exonérée de la gestion d’une comptabilité complexe. Vous devez simplement déclarer vos revenus chaque année auprès des impôts, ce qui peut être effectué facilement via la déclaration de micro-entrepreneur. De plus, vous avez le choix de bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt, ce qui simplifie encore la gestion fiscale, puisque vous payez un pourcentage fixe de vos revenus (en plus des cotisations sociales).

  • Franchise en base de TVA : Si votre chiffre d’affaires annuel reste en dessous des seuils définis par la loi (environ 34 400 € pour les prestations de service), vous êtes exonérée de TVA. Cela signifie que vous ne collectez pas de TVA sur vos ventes et ne devez pas la reverser, ce qui simplifie vos démarches administratives et rend vos produits plus accessibles à vos clients.

Déclaration de votre début d'activité

Formalités via le site de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

  1. Accéder au site de l’INPI :  https://www.inpi.fr/

  2. Créer un compte utilisateur :

    • Si vous n’avez pas encore de compte, cliquez sur “Mon compte” en haut à droite de la page d’accueil.
    • Sélectionnez “Créer un compte” et suivez les instructions pour renseigner vos informations personnelles et créer vos identifiants de connexion.
  3. Accéder au formulaire :
    • Après vous être connecté à votre compte sur le site de l’INPI, naviguez vers le “Guichet Unique” et sélectionnez “Déclarer une formalité”.
    • Choisissez “Déclaration de début d’activité” et indiquez que vous êtes une “Personne physique” avec le statut de “Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)”.

Le Formulaire

Remplir les sections du formulaire

  1. Identité de l’entreprise :

    • Pour l’organisme d’assurance maladie, sélectionnez “Régime général”.
    • Répondez “Non” aux questions concernant l’affiliation biologiste et l’affiliation pharmacien.
    • Si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage, choisissez “Aucun” pour le statut de votre conjoint, car en tant que VDI, il ne peut pas être considéré comme collaborateur ou salarié. 

  2. Entrepreneur :

    • Ne cochez pas la case “Entrepreneur bénéficiant du statut de non sédentaire”, car l’activité de vente à domicile n’est pas considérée comme non sédentaire. 

  3. Soumettre le formulaire :

    • Après avoir rempli toutes les sections pertinentes, relisez attentivement les informations fournies pour vous assurer de leur exactitude.
    • Soumettez votre déclaration en ligne via la plateforme de l’INPI.

  4. Fournir les pièces justificatives :

    • Une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation.
    • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
    • Préparez les documents nécessaires, notamment : Une copie recto verso de votre pièce d’identité en cours de validité.
    • Téléchargez ces documents sur la plateforme lorsque cela est demandé.

  5. Vérifier et soumettre votre déclaration :

    • Relisez attentivement toutes les informations fournies pour vous assurer de leur exactitude.
    • Soumettez votre déclaration en ligne.

  6. Suivi de votre déclaration :

    • Après soumission, vous recevrez un accusé de réception par email.
    • Conservez précieusement ce document, ainsi que toute correspondance ultérieure concernant votre déclaration.
    • Pour des informations détaillées sur les pièces justificatives à fournir, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de l’INPI : Créer son entreprise individuelle (EI)

N’hésitez pas à contacter le support de l’INPI ou à consulter un conseiller spécialisé si vous avez des questions ou rencontrez des difficultés lors de la procédure